Les Mentions Légales de IPTV Smarters Pro.

01

Éditeur du site.

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site iiptvsmarterspro.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site iiptvsmarterspro.fr (ci-après "le Site") est édité par :

02

Directeur de la publication.

Conformément à l'article 93-2 de la Loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du Site est :

Le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus mis en ligne sur le Site, y compris les descriptions des abonnements IPTV Smarters Pro proposés, les articles informatifs, les FAQ, et les pages légales.

03

Hébergeur du site.

Conformément à l'article 6-III-1 b de la LCEN, l'hébergement technique du Site est assuré par :

Conformité RGPD de l'hébergement

Cloudflare, Inc. adhère au EU-U.S. Data Privacy Framework depuis juillet 2023 et fournit des Clauses Contractuelles Types (CCT) conformes à la décision 2021/914 de la Commission européenne pour l'ensemble des transferts de données hors Union européenne. Cloudflare est certifiée ISO 27001, ISO 27018 et SOC 2 Type II.

04

Nature et objet du site.

Le Site iiptvsmarterspro.fr a pour objet la présentation et la commercialisation d'abonnements donnant accès à un service de streaming audiovisuel de type IPTV, via des codes d'activation transmis au client après commande.

Services proposés

Le Site propose deux gammes d'abonnements IPTV Smarters Pro :

• Formule Premium Full HD — accès à 20 000+ chaînes en qualité maximale Full HD 1080p, déclinée en durées de 1, 3, 6 et 12 mois
• Formule 4K UHD — accès à 500+ chaînes en qualité 4K native (3840×2160), avec support HDR10 et Dolby Atmos, déclinée en durées de 1, 3, 6 et 12 mois

Les conditions commerciales détaillées sont exposées dans les Conditions Générales de Vente du Site.

Public visé

Le Site s'adresse exclusivement aux consommateurs personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France ou dans l'Union européenne. L'accès au Site et la souscription d'un abonnement sont réservés aux personnes ayant la capacité juridique de contracter au sens de l'article 1145 du Code civil.

05

Propriété intellectuelle.

Contenu du Site

L'ensemble des éléments composant le Site iiptvsmarterspro.fr — textes, articles, photographies, illustrations, graphismes, logos, structure éditoriale, code source, mise en page, marques éventuelles — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Articles L111-1 et suivants).

Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, à l'exception de l'usage privé au sens de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions

Toute utilisation non autorisée du Site ou de ses éléments engagerait la responsabilité de son auteur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Marques de tiers

Les marques mentionnées à titre descriptif sur le Site (notamment Samsung, LG, Sony, TCL, Firestick, Apple TV, Nvidia Shield, Freebox, Netflix, Prime Video, Disney+, beIN Sport, Canal+, RMC Sport, Eurosport) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention est faite uniquement à des fins d'information sur la compatibilité technique et n'implique aucun partenariat, affiliation, endossement ou parrainage.

06

Liens hypertextes.

Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers (par exemple : sites institutionnels comme la CNIL, sites de médiation, politiques de confidentialité de nos sous-traitants). L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, de la disponibilité, de l'exactitude, du respect de la vie privée ou de la sécurité de ces sites tiers, sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.

La consultation de ces sites tiers relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui reconnaît quitter le Site à ses propres risques.

Liens entrants

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve :

• De ne pas utiliser la technique du framing ou du linking profond détournant l'utilisateur du contexte du Site
• De mentionner clairement l'URL source (iiptvsmarterspro.fr)
• De ne pas dénaturer ou porter atteinte à l'image du Site ou de son éditeur
• De ne pas être associés à des sites à caractère illicite, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte aux tiers

L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien entrant non conforme aux conditions ci-dessus.

07

Données personnelles.

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est effectué dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données personnelles sont exposées dans notre Politique de Confidentialité, qui précise notamment :

• Les catégories de données collectées et leurs finalités
• Les bases légales de chaque traitement
• Les destinataires et sous-traitants (Cloudflare, Stripe, Meta/WhatsApp)
• Les durées de conservation applicables
• Les mesures de sécurité mises en œuvre
• Les droits des personnes concernées

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tu disposes des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation du traitement, et de retrait de ton consentement. Pour exercer ces droits, adresse une demande à contact@iiptvsmarterspro.fr.

Réclamation CNIL

En cas de désaccord persistant, tu peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

08

Cookies et technologies similaires.

Le Site iiptvsmarterspro.fr pratique une politique de cookies volontairement minimaliste et respectueuse de la vie privée des utilisateurs.

Aucun cookie de traçage

Le Site n'utilise aucun cookie de tracking, d'analytique ou de marketing. Concrètement, il n'y a ni Google Analytics, ni Meta Pixel, ni Google Tag Manager, ni Hotjar, ni aucun outil similaire de mesure d'audience ou de retargeting publicitaire.

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Seuls les cookies suivants, strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site, sont déposés :

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Pas de bannière cookies

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et à la position de la CNIL, les cookies strictement nécessaires au fonctionnement d'un service ne requièrent pas de consentement préalable. C'est pour cela que le Site n'affiche aucune bannière de cookies — nous n'avons juridiquement rien à te demander.

09

Droit applicable et juridiction.

Droit applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles nées de la souscription à un abonnement IPTV Smarters Pro, sont soumises au droit français, quel que soit le lieu de résidence de l'utilisateur ou le lieu de conclusion du contrat.

Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et à l'article 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu du domicile de l'éditeur

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les médiateurs compétents sont notamment mentionnés dans nos Conditions Générales de Vente.