Comment marche notre garantie 7 jours.

01

Champ d'application de la présente politique.

La présente Politique de Remboursement s'applique à toutes les commandes d'abonnement IPTV Smarters Pro effectuées via le site iptvsmarterspro.fr ou via notre canal WhatsApp officiel (+44 7853 791730).

Elle concerne l'ensemble des formules d'IPTV Smarters Pro :

• Formules Full HD Premium : abonnements 1 mois (8,99€), 3 mois (14,99€), 6 mois (24,99€), 12 mois (34,99€)
• Formules 4K UHD : abonnements 1 mois (12,99€), 3 mois (24,99€), 6 mois (39,99€), 12 mois (59,99€)

Cette politique complète nos Conditions Générales de Vente (CGV) et notre Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent pour les questions commerciales, la présente politique prévaut pour les questions de remboursement.

02

Droit légal de rétractation de 14 jours.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur ayant effectué une commande à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat pour les prestations de services
• De la fourniture du contenu numérique pour les biens numériques immatériels

Cas particulier de l'IPTV Smarters Pro

Notre service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, à savoir un code d'activation permettant l'accès à un service de streaming audiovisuel. Ce contenu est délivré immédiatement après confirmation du paiement, dans un délai maximum de 5 minutes.

À ce titre, notre offre relève de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, qui prévoit une exception au droit de rétractation pour les contenus numériques fournis avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du consentement exprès du consommateur et de sa renonciation à ce droit.

Voir Section 03 pour le détail de cette renonciation.

03

Renonciation au droit de rétractation.

Compte tenu de la nature immédiate de notre service, tu es informé qu'en confirmant ta commande d'abonnement IPTV Smarters Pro par WhatsApp ou email, tu demandes expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours.

Ta renonciation expresse

Cette demande vaut :

• Demande expresse d'exécution immédiate du contrat avant le délai de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation
• Renonciation expresse à ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (c'est-à-dire une fois le code d'activation reçu et utilisable)
• Reconnaissance que tu as été informé de cette renonciation avant la commande

Comment cette renonciation est matérialisée

Ta renonciation est matérialisée par les éléments suivants :

• La mention explicite de la renonciation sur cette page, accessible avant tout achat
• Ton message WhatsApp de commande (« Bonjour, je veux prendre l'abonnement IPTV [...] ») qui vaut demande de fourniture immédiate
• La confirmation de commande qui te sera envoyée avant activation, mentionnant cette renonciation

04

Notre garantie remboursement 7 jours.

Bien que ton droit légal de rétractation soit encadré par la Section 03, nous t'offrons une garantie contractuelle volontaire de remboursement de 7 jours — une protection supplémentaire que nous consentons publiquement sur toutes les pages de nos formules.

Nature de la garantie

Cette garantie est un engagement contractuel unilatéral conforme à l'article 1103 du Code civil (« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »). Elle nous engage juridiquement, et nous nous engageons à l'honorer selon les conditions ci-dessous.

Conditions d'éligibilité

La garantie remboursement 7 jours s'applique uniquement en cas de problème technique avéré imputable à notre service, à savoir un dysfonctionnement de notre part qui empêche l'utilisation normale de l'Abonnement IPTV Smarters Pro que tu as souscrit.

Les conditions sont cumulatives :

• Demande formulée sous 7 jours calendaires à compter de la date d'activation du code
• Existence d'un problème technique documenté (voir Section 05 pour la liste exhaustive)
• Tentatives préalables de résolution avec notre support technique
• Bonne foi du demandeur (Article 1104 du Code civil)

Portée de la garantie

En cas d'éligibilité, tu obtiens le remboursement intégral du montant payé pour ton abonnement, sur le moyen de paiement d'origine (voir Section 08).

Cette garantie ne couvre pas les demandes fondées sur un simple changement d'avis, une insatisfaction non technique, ou un usage abusif du service (voir Section 06).

05

Cas éligibles au remboursement.

Voici la liste des situations dans lesquelles ta demande de remboursement sera systématiquement acceptée, sous réserve du respect des conditions de délai et de bonne foi :

• Code d'activation non fonctionnel : le code que nous t'avons envoyé ne s'active pas malgré le respect des instructions d'installation, après vérification de notre part.
• Erreur de tier livré : tu as commandé et payé un abonnement IPTV Smarters Pro 4K UHD et nous t'avons livré par erreur un accès Full HD (ou inversement).
• Erreur de durée livrée : tu as commandé 12 mois et le code activé n'a qu'une durée de 6 mois, 3 mois ou 1 mois.
• Panne de service généralisée : nos serveurs sont inaccessibles pendant plus de 48 heures consécutives sans que la cause te soit imputable.
• Incompatibilité avec un appareil pourtant listé comme compatible : ton téléviseur ou ton boîtier fait partie des appareils que nous annonçons compatibles (Samsung QLED, LG OLED, Firestick 4K Max, etc.) mais le service ne fonctionne pas malgré nos interventions de support.
• Chaînes essentielles manquantes : les packs sport spécifiquement promis (beIN Sport, Canal+ Sport, RMC Sport) ne sont pas accessibles alors qu'ils sont inclus dans ta formule.
• Qualité de flux non conforme : pour un forfait 4K UHD, aucune chaîne n'est effectivement diffusée en 4K native malgré nos vérifications techniques.
• Corruption technique du code : le code délivré est manifestement invalide (format erroné, caractères illisibles) et un nouveau code ne peut être fourni.

06

Cas non éligibles au remboursement.

Pour ta bonne information, voici les situations dans lesquelles ta demande de remboursement ne sera pas acceptée. Cette liste vise à te protéger d'une déception liée à des attentes non couvertes par notre garantie.

Motifs non techniques

• Changement d'avis : tu as changé d'avis après avoir reçu et activé ton code, sans qu'aucun problème technique ne soit constaté.
• Insatisfaction sur le contenu : le catalogue ne contient pas une chaîne ou un film spécifique que tu espérais, alors que cette chaîne n'était pas explicitement promise.
• Wrong tier choisi : tu as commandé un abonnement Full HD et souhaitais du 4K — nous proposons dans ce cas une conversion avec prorata (voir Section 08) plutôt qu'un remboursement.
• Achat par erreur : tu as souscrit un abonnement par mégarde, mais aucune fraude n'a été constatée sur ton moyen de paiement.
• Absence d'utilisation : tu n'as pas utilisé ton abonnement pendant plusieurs jours sans raison technique de notre part.

Problèmes non imputables à notre service

• Connexion internet insuffisante ou instable : ta bande passante (ADSL, VDSL, fibre saturée) ne permet pas le streaming dans les conditions techniques requises (25 Mbps pour la 4K, 8 Mbps pour le Full HD).
• Appareil non compatible non listé : tu utilises un appareil qui ne figure pas dans notre liste officielle d'appareils compatibles.
• Erreur d'installation ou de configuration : le code fonctionne correctement mais tu n'as pas suivi les instructions d'activation transmises.
• Modification de ta configuration : tu as changé de télé, de box internet, ou de fournisseur d'accès en cours d'abonnement.
• Problème lié à ton fournisseur d'accès : blocage IPTV imposé par ton opérateur, coupure d'internet, panne locale.
• Restrictions géographiques : tu utilises le service depuis un pays où certaines chaînes ne sont pas diffusées pour des raisons de droits.

Cas de mauvaise foi ou de violation des CGV

• Partage du code : ton code a été partagé avec plusieurs personnes ou revendu, en violation des CGV.
• Utilisation simultanée non autorisée : tu utilises le code sur plus d'appareils que le nombre autorisé, provoquant des dysfonctionnements.
• Demande abusive répétée : demandes de remboursement multiples fondées sur des motifs manifestement infondés.
• Chargeback sans contact préalable : tu contestes le paiement auprès de ta banque sans nous avoir contactés au préalable pour trouver une solution.
• Délai dépassé : demande formulée après le délai de 7 jours à compter de l'activation du code.

07

Procédure de demande de remboursement.

Pour demander le remboursement de ton Abonnement IPTV Smarters Pro, suis cette procédure en 4 étapes :

Étape 1 — Contacte-nous en premier

Toute demande de remboursement doit commencer par un contact préalable avec notre support. Beaucoup de problèmes considérés comme "définitifs" sont en réalité résolvables en quelques minutes.

• Par WhatsApp (canal principal) : +44 7853 791730
• Par email : contact@iiptvsmarterspro.fr

Objet à indiquer : « Demande de remboursement — [ton numéro de commande ou date d'achat] »

Étape 2 — Tentative de résolution technique

Notre support tentera d'abord de résoudre le problème avec toi. Cette étape est obligatoire et concerne uniquement les problèmes techniques. Pendant cette phase :

• Nous te guiderons dans le diagnostic (test de connexion, redémarrage de l'appareil, vérification de la configuration)
• Nous vérifierons l'état de notre côté (statut serveur, validité du code, exhaustivité du catalogue)
• Cette phase dure généralement moins de 24 heures

Étape 3 — Documentation de ta demande

Si le problème persiste, tu devras fournir les éléments suivants pour formaliser ta demande de remboursement :

• Ton identité : nom (si communiqué), numéro WhatsApp ou email utilisé pour la commande
• Date exacte d'activation du code (pour vérifier le respect du délai de 7 jours)
• Description précise du problème : quand est-il apparu, sur quel appareil, avec quel comportement
• Éléments de preuve : captures d'écran, vidéos courtes, messages d'erreur, adresse MAC du téléviseur si applicable
• Historique de nos échanges avec le support (numéros de tickets, dates)

Étape 4 — Traitement et validation

Notre équipe examine ta demande et te répond dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Trois issues possibles :

• Demande acceptée : le remboursement est déclenché selon les modalités de la Section 08
• Demande partielle : une compensation alternative te sera proposée (extension gratuite, upgrade, avoir sur prochain abonnement)
• Demande refusée : nous t'expliquerons précisément les raisons du refus au regard de la présente politique

08

Modalités de remboursement.

Une fois ta demande de remboursement validée, voici les modalités précises de traitement :

Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué exclusivement sur le moyen de paiement utilisé pour la commande d'origine, conformément aux recommandations de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et aux règles Stripe.

Montant remboursé

Le remboursement porte sur le montant intégral que tu as payé pour ton abonnement, hors éventuels frais de conversion de devises appliqués par ta banque ou ta plateforme de paiement.

Alternatives au remboursement (avec ton accord)

Si tu le souhaites, nous pouvons te proposer des solutions alternatives au remboursement :

• Extension gratuite de ton abonnement pour compenser un problème mineur (7, 15 ou 30 jours supplémentaires)
• Conversion vers une autre formule avec prorata sur le montant déjà payé
• Avoir à valoir sur ton prochain abonnement, sans date d'expiration

Ces alternatives sont proposées uniquement à titre optionnel — le remboursement en numéraire reste ton droit si tu le préfères.

09

Délais de traitement du remboursement.

Nous nous engageons à traiter ta demande de remboursement dans les délais suivants :

Cadre légal des délais

Ces délais sont conformes à l'article L221-24 du Code de la consommation qui impose un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation (ou dans notre cas, à compter de la validation de ta demande éligible).

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Résolution amiable et voies de recours.

Nous privilégions toujours la résolution amiable des différends. En cas de désaccord sur une décision de remboursement, plusieurs voies s'offrent à toi :

Étape 1 — Réclamation interne

Adresse-nous une réclamation écrite détaillée par email à contact@iptvsmarterspro.fr avec l'objet « Réclamation — Demande de remboursement refusée ». Nous te répondrons dans un délai maximum de 14 jours ouvrés avec une position définitive motivée.

Étape 2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation interne, tu peux saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Cette procédure est facultative et sans frais pour le consommateur.

Les médiateurs compétents en matière de commerce en ligne français incluent notamment :

• CNPM Médiation Consommation : cnpm-mediation-consommation.eu
• Médiateur du e-commerce de la FEVAD : mediateurfevad.fr

Étape 3 — Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne pour la résolution des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr.

Étape 4 — Recours judiciaire

En dernier recours, tu peux saisir les tribunaux compétents. Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, tu peux choisir de saisir :

• Le tribunal du lieu de ton domicile
• Le tribunal du lieu d'exécution du contrat
• Le tribunal du lieu de notre siège

Le droit applicable est le droit français, quel que soit le tribunal saisi.

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Modifications de cette politique.

La présente Politique de Remboursement peut être modifiée à tout moment pour refléter des évolutions techniques, légales ou commerciales. Toute modification substantielle sera portée à ta connaissance :

• Sur cette page avec mise à jour visible de la date en haut du document
• Par bandeau d'information sur le site pendant 30 jours après modification substantielle
• Par notification email pour toute modification impactant tes droits

Application aux commandes en cours

La politique applicable à ta commande est celle en vigueur au jour de ta commande. Les modifications ultérieures ne peuvent te désavantager sur les commandes déjà effectuées, conformément aux principes de sécurité juridique.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions

Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions de remboursement pour tes futures commandes, tu peux simplement ne plus commander. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au moment de leur souscription.