Les Conditions Générales de Vente de ton abonnement IPTV.

01

Objet et acceptation des CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur (identifié à l'Article 02) et toute personne physique majeure (ci-après "le Client") passant commande sur le site iiptvsmarterspro.fr ou via WhatsApp au +44 7853 791730 pour la souscription d'un abonnement IPTV Smarters Pro.

Acceptation expresse

Toute commande passée sur le site ou via WhatsApp implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande, avoir eu la possibilité de les enregistrer ou de les imprimer, et en accepter les termes.

Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client dès la validation de sa commande. Elles priment sur toute autre condition non expressément agréée par le vendeur, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, quelle qu'en soit la nature.

Public visé

Le service IPTV Smarters Pro France est strictement réservé aux consommateurs personnes physiques majeures (18 ans révolus au sens de l'article 414 du Code civil) agissant à des fins non professionnelles. Toute utilisation professionnelle nécessite un accord distinct avec le vendeur.

02

Identification du vendeur.

Conformément à l'article 6-III-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le vendeur est identifié comme suit :

03

Définitions.

Dans les présentes CGV, les termes en majuscule ont la signification suivante :

• « Vendeur » ou « Nous » : la personne identifiée à l'Article 02, éditant et exploitant le site IPTV Smarters Pro.
• « Client » ou « Tu » : toute personne physique majeure passant commande sur le site.
• « Site » : le site web iiptvsmarterspro.fr, incluant l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités.
• « Service » : l'accès technique à une plateforme de streaming audiovisuel via un code d'activation, tel que décrit à l'Article 04.
• « Code d'activation » : la chaîne alphanumérique unique permettant d'activer le Service sur un appareil compatible.
• « Abonnement » : la formule commerciale choisie par le Client (durée et qualité) déterminant la période et les caractéristiques du Service.
• « Commande » : la demande formulée par le Client de souscrire à un Abonnement, matérialisée par un message WhatsApp ou email.
• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
• « Parties » : le Vendeur et le Client, ensemble.

04

Services proposés et tarifs.

Nature du service

Le Service consiste en la fourniture d'un accès technique à une plateforme de streaming audiovisuel permettant la lecture de flux vidéo via une application compatible (Smart IPTV, IPTV Smarters, TiviMate ou équivalent) installée sur un appareil du Client (Smart TV, Firestick, Apple TV, Android Box, Freebox Pop/Ultra/Delta, ordinateur, smartphone).

Le Service est fourni sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation. L'ensemble des formules d'abonnement IPTV Smarters Pro proposées est présenté ci-dessous.

Formules disponibles

Le Vendeur propose deux gammes d'Abonnements, chacune déclinée en quatre durées :

• Formule Prix TTC Par mois
• Premium Full HD · 1 mois 8,99€ 8,99€
• Premium Full HD · 3 mois 14,99€ 5,00€
• Premium Full HD · 6 mois 24,99€ 4,17€
• Premium Full HD · 12 mois 34,99€ 2,92€
• 4K UHD · 1 mois 12,99€ 12,99€
• 4K UHD · 3 mois 24,99€ 8,33€
• 4K UHD · 6 mois 39,99€ 6,66€
• 4K UHD · 12 mois 59,99€ 4,99€

Caractéristiques des formules

Formule Premium Full HD : accès à un catalogue de 20 000+ chaînes en qualité maximale Full HD 1080p, incluant les chaînes françaises, sportives, internationales, ainsi qu'un catalogue de contenus à la demande (VOD). Compatible avec les principales Smart TV et appareils de streaming.

Formule 4K UHD : accès à un sous-catalogue de 500+ chaînes en qualité 4K native (3840×2160), avec support HDR10, Dolby Vision et Dolby Atmos où disponibles, en complément du catalogue Full HD. Recommandé pour téléviseurs 4K compatibles HEVC et connexion fibre 100 Mbps minimum.

Modalités tarifaires

• Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement est un paiement unique couvrant la totalité de la durée choisie. Aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite.
• Les prix affichés à la Commande sont ceux applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les futures Commandes, sans effet sur les Commandes déjà passées.
• Le Service étant purement numérique, aucun frais de livraison n'est facturé.

05

Processus de commande.

La Commande d'un abonnement IPTV Smarters Pro s'effectue exclusivement via WhatsApp, selon les étapes suivantes :

Étape 1 — Sélection de l'Abonnement

Le Client consulte les formules sur le Site et sélectionne celle qui correspond à ses besoins en cliquant sur le bouton « Prendre l'abonnement » de la page produit concernée.

Étape 2 — Initiation de la conversation

Le clic ouvre une conversation WhatsApp avec un message pré-rempli identifiant précisément l'Abonnement souhaité, sa durée, son prix, et l'origine de la demande (« iiptvsmarterspro.fr »). Le Client peut modifier ce message avant envoi.

Étape 3 — Confirmation et paiement

Après validation par le Vendeur des conditions de la Commande, un lien de paiement sécurisé Stripe est transmis au Client via WhatsApp. Le paiement vaut confirmation définitive et acceptation des CGV.

Étape 4 — Livraison du Code d'activation

Une fois le paiement confirmé, le Code d'activation est transmis dans un délai maximum de 5 minutes via WhatsApp et/ou email, accompagné des instructions d'installation.

06

Paiement.

Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (siège en Irlande, certifiée PCI-DSS niveau 1). Les moyens acceptés pour ton abonnement IPTV Smarters Pro pas cher sont :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Bancontact
• Apple Pay et Google Pay
• Virement SEPA (délai de traitement 1-3 jours ouvrés avant activation)

Sécurité et confidentialité des paiements

Aucune donnée bancaire du Client n'est stockée ou traitée par le Vendeur. L'intégralité du processus de paiement est gérée dans un environnement sécurisé par Stripe (chiffrement TLS 1.3, tokenisation, conformité 3D Secure 2 obligatoire).

Prix payable

Le prix payable est celui affiché lors de la Commande et confirmé par WhatsApp avant paiement. Aucun frais additionnel (traitement, activation, livraison numérique) n'est facturé au-delà du prix affiché.

Défaut de paiement

Le Service n'est activé qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec, le Client est informé par WhatsApp et invité à réessayer ou changer de moyen de paiement. Aucune Commande n'est traitée sans paiement effectif.

Facturation

Une facture est émise pour chaque Commande et transmise au Client par email ou WhatsApp à la demande. Le Client peut à tout moment demander une copie de sa facture pendant les 10 années suivant la Commande.

07

Livraison du Service.

Livraison numérique

La livraison est exclusivement numérique. Elle consiste en la transmission au Client :

• D'un Code d'activation unique
• Des identifiants Xtream Codes (URL, nom d'utilisateur, mot de passe)
• Des instructions d'installation adaptées à l'appareil du Client
• D'un lien vers l'application compatible à installer

Délai de livraison

La livraison est effectuée dans un délai maximum de 5 minutes ouvrées à compter de la confirmation du paiement par Stripe. En cas de paiement par virement SEPA, ce délai court à compter de la réception effective des fonds (généralement 1 à 3 jours ouvrés).

Point de livraison

La livraison est réputée effectuée lorsque le Code d'activation est transmis au numéro WhatsApp et/ou à l'adresse email fournis par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de vérifier ses messages, y compris ses spams.

Non-réception

En cas de non-réception après 15 minutes, le Client doit contacter le Vendeur via WhatsApp ou email. Le Vendeur s'engage à renvoyer le Code sous 24 heures maximum.

Durée du Service

La durée du Service commence à courir à compter de l'activation du Code par le Client. Elle se termine automatiquement à l'issue de la durée souscrite (30, 90, 180 ou 365 jours calendaires) sans aucune reconduction.

08

Droit de rétractation et exception.

Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Exception applicable au Service

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Renonciation expresse du Client

En validant sa Commande, le Client :

• Demande expressément la fourniture immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Renonce expressément à son droit de rétractation légal une fois le Service pleinement exécuté (dès la livraison du Code d'activation)
• Reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation par la mention présente sur cette page et par la confirmation de Commande

09

Garantie remboursement 7 jours.

Le Vendeur consent volontairement une garantie contractuelle de remboursement de 7 jours à compter de l'activation du Code, dans les conditions détaillées dans notre Politique de Remboursement.

Résumé des conditions

• Applicable uniquement en cas de problème technique avéré imputable au Vendeur
• Demande à formuler dans les 7 jours calendaires suivant l'activation
• Tentative préalable de résolution avec le support technique requise
• Preuve technique du problème à fournir
• Bonne foi du Client (article 1104 Code civil)

Cas éligibles et non éligibles

La liste exhaustive des situations éligibles et non éligibles au remboursement est détaillée dans la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Modalités du remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la validation de la demande, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

10

Garanties légales de conformité et des vices cachés.

Garantie légale de conformité (Articles L217-3 à L217-14 Code de la conso.)

Le Vendeur est tenu de délivrer un Service conforme aux caractéristiques annoncées. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service, le Client peut demander la mise en conformité du Service sans frais ou, à défaut, la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 Code civil)

Le Vendeur garantit également le Client contre les vices cachés le rendant impropre à l'usage prévu, dans les conditions et limites prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Modalités de mise en œuvre

Toute demande fondée sur ces garanties doit être adressée au Vendeur par email à contact@iiptvsmarterspro.fr avec description précise du défaut et éléments de preuve. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

11

Obligations du Client.

En souscrivant à un abonnement IPTV Smarters Pro France, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

Usage personnel

• Utiliser le Service à des fins strictement personnelles et privées, dans le cadre familial
• Ne pas exploiter le Service à des fins commerciales (bar, hôtel, salle d'attente, revente)
• Ne pas partager, revendre, prêter ou transférer le Code d'activation à des tiers

Nombre d'appareils

• Utiliser le Code d'activation sur autant d'appareils que souhaité, à condition de ne pas les utiliser simultanément
• La détection d'utilisations simultanées multiples entraîne la suspension automatique du Service sans remboursement

Bonne foi et coopération

• Fournir des informations exactes lors de la Commande
• Coopérer avec le support technique en cas de problème
• Notifier le Vendeur de tout dysfonctionnement dans un délai raisonnable
• Ne pas contester frauduleusement un paiement (chargeback abusif)

Compatibilité technique

• S'assurer que son appareil est compatible avant Commande
• Disposer d'une connexion internet stable (8 Mbps minimum pour Full HD, 25 Mbps pour 4K)
• Respecter les instructions d'installation fournies

Conséquences du non-respect

Tout manquement grave aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate et définitive du Service, sans remboursement, et sans préjudice de toutes actions judiciaires que le Vendeur pourrait engager conformément à notre politique de traitement des données.

12

Responsabilité du Vendeur.

Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois garantir une disponibilité continue à 100%, laquelle dépend de facteurs techniques externes.

Cas d'exonération

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance de la connexion internet du Client
• Incompatibilité de l'appareil du Client non listé comme compatible
• Erreur d'installation ou de configuration imputable au Client
• Cas de force majeure au sens de l'Article 13
• Défaillance ou indisponibilité des sous-traitants techniques (Stripe, Cloudflare, opérateurs télécom)
• Modifications ou restrictions techniques imposées par les fournisseurs de contenus ou les autorités
• Usage non conforme du Service par le Client

Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur envers le Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de l'Abonnement concerné.

Limitations non applicables

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique du Client (dommage corporel).

13

Force majeure.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure entravant ou retardant leur exécution par l'une des Parties.

Événements considérés

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils
• Décisions gouvernementales ou administratives contraignantes
• Pannes majeures de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques massives non prévisibles
• Défaillance grave et prolongée d'un sous-traitant essentiel (Stripe, Cloudflare)

Effets de la force majeure

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de celui-ci. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat en cours par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. Le remboursement pro rata temporis est alors dû au Client.

Notification

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible.

14

Propriété intellectuelle.

Éléments du Site

Les éléments composant le Site — textes, images, graphismes, logos, structure, code source, mise en page, marques — sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Interdictions

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, à l'exception de l'usage privé au sens de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Marques tierces

Les marques mentionnées sur le Site à titre descriptif (Samsung, LG, Sony, Firestick, Netflix, Freebox, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention est faite à des fins d'information sur la compatibilité technique et ne constitue en aucun cas un partenariat, une affiliation ou un endossement.

Code d'activation

Le Code d'activation est fourni pour l'usage personnel du Client et reste la propriété technique du Vendeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel non exclusif et non transférable pour la durée de son Abonnement.

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Données personnelles.

Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés.

Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles (données collectées, finalités, base légale, durée de conservation, droits du Client, sous-traitants, transferts hors UE) sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation et de retrait de son consentement conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@iiptvsmarterspro.fr.

Cookies

Le Site n'utilise aucun cookie de tracking, d'analytique ou de marketing. Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (Cloudflare) sont déposés, ne requérant pas de consentement conformément à la position de la CNIL.

16

Modification des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Information du Client

Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable du Client par :

• Mise à jour visible de la date en haut du document
• Bandeau d'information sur le Site pendant 30 jours
• Notification par email pour les modifications impactant les droits du Client

CGV applicables

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

Non-renonciation et nullité partielle

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient de produire leurs effets.

17

Droit applicable, litiges et médiation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, quel que soit le lieu de résidence du Client ou le lieu de conclusion du contrat.

Résolution amiable préalable

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client est invité à contacter le Vendeur par email à contact@iiptvsmarterspro.fr avec l'objet « Réclamation » et à exposer précisément l'objet de son différend.

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 14 jours ouvrés avec une proposition de résolution.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment :

• CNPM Médiation Consommation : cnpm-mediation-consommation.eu
• Médiateur du e-commerce de la FEVAD : mediateurfevad.fr

Plateforme européenne RLL

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et à l'article 46 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu du domicile du Vendeur